Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052004225
Texte parentLEGITEXT000052004213
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2016 : art. 1
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