1. Les certificats médicaux, les rapports médicaux établis par l'office, les avis émis par le médecin ou le collège de l'office sont conservés par le service médical de l'office pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033833014
Texte parentLEGITEXT000052005821
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