Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033833017

Texte parentLEGITEXT000052005821

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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