1. Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
RattachementChapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
IdentifiantLEGIARTI000033832999
Texte parentLEGITEXT000052005821
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.