RattachementChapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
IdentifiantLEGIARTI000033833002
Texte parentLEGITEXT000052005821
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport.
2. L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte.
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