Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

RattachementChapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour

IdentifiantLEGIARTI000033833006

Texte parentLEGITEXT000052005821

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.

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