1. La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-725 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011652
Texte parentLEGITEXT000052011637
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