Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
1. Pour la période du 1 er août 2025 au 31 janvier 2026, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
2. 1° 1,7 % ;
3. 2° 1,7 % ;
4. 3° 2,7 % ;
5. 4° 1,25 % ;
6. 5° 1,25 %.
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