Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Dans les conditions fixées par le I de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, le présent arrêté est applicable sous les réserves suivantes :
2. 1° Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1 er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3. 2° Le taux mentionné au 1° de l'article 1 er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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