RéférenceAnnexe de l'arrêté du 28 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. RÈGLEMENT NO 2025-04 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES HUISSIERS DE JUSTICE
2. L'Autorité des normes comptables,
3. Vu le code de commerce ;
4. Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
5. Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ;
6. Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
7. Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
8. Adopte les dispositions suivantes :
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