1. Délégation permanente est donnée à M. Alexis CHAMBON, chef adjoint de cabinet, conseiller discours et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011734
Texte parentLEGITEXT000052011729
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