Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le31 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORATDA2520260A
IdentifiantLEGITEXT000052011737
RéférenceArrêté du 25 juillet 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052011744

1. Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à un au titre de l'année 2025.

Article 2 LEGIARTI000052011746

1. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1 er août 2025.

2. La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2025.

3. Les auditions des candidats se dérouleront à partir du 13 octobre 2025.

4. Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attachee-dadministration-letat-detachement-boeth-dgac

Article 3 LEGIARTI000052011747

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052011737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.