Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-724 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011915
Texte parentLEGITEXT000052011896
Référencearticle 4 du décret n°2025-724 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 8 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 : art. 1
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