Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-726 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012256
Texte parentLEGITEXT000052012245
Référencearticle 2 du décret n°2025-726 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Le préfet est consulté par l'autorité hiérarchique compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation du chef du service départemental. Le préfet contribue à la fixation de ses objectifs annuels. Chaque année, il transmet à l'autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l'évaluation définitive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 : art. 8
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