1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-726 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012258
Texte parentLEGITEXT000052012245
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