1. La structure fonctionnelle ou l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières consigne les conseils délivrés en application de l'article 3, sous une forme qui en permet la consultation pendant une période d'au moins dix années.
Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-727 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012300
Texte parentLEGITEXT000052012282
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