1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application des dispositions du présent décret, par les employeurs ou les exploitants mentionnés à l'article 2.
Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-727 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012310
Texte parentLEGITEXT000052012282
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