1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-729 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012856
Texte parentLEGITEXT000052012827
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