1. Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 5 du présent décret.
Décret n°2025-731 du 30 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-731 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012885
Texte parentLEGITEXT000052012867
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