Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052013053
Texte parentLEGITEXT000052013043
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 422-18 du code sur les impositions des biens et services, le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,03 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A422-18
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