Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052013055
Texte parentLEGITEXT000052013043
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 juin 2023 : art. 2, art. 3
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