Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-730 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052013085
Texte parentLEGITEXT000052013071
Référencearticle 1 du décret n°2025-730 du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, cessent d'être éligibles à cette indemnité lors de leur d'intégration dans un cadre d'emploi existant de la fonction publique territoriale en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et au plus tard au 31 décembre 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 : art. 1
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