Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052013921
Texte parentLEGITEXT000052013890
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » est abrogé à compter du 1er septembre 2027.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 9 juin 1999 : art. null, art. Annexe
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