Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052014097

Texte parentLEGITEXT000052014058

Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution.

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