Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052014071
Texte parentLEGITEXT000052014058
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH 34, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En atténuation, les ventilateurs ne desservant qu'un seul local de moins de 50 m 2 ne sont pas soumis au raccordement à cette commande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. CH 34
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