Arrêté du 28 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteArrêté du 28 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052014136

Texte parentLEGITEXT000052014117

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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