Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052015158

Texte parentLEGITEXT000052015133

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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