Arrêté du 24 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteArrêté du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052015582
Texte parentLEGITEXT000052015569
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'elle est confiée à l'instance collégiale, l'audition des candidats peut consister en un unique entretien avec l'ensemble des membres de l'instance collégiale ou en des entretiens avec chacun d'eux.

2. L'instance collégiale se réunit pour se prononcer par une unique délibération sur l'ensemble des candidats auditionnés puis transmet à l'autorité de recrutement la liste des candidats susceptibles d'être nommés.

3. Elle établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.

4. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.

5. Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052015582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.