1. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1 er du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.
Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
TexteDécret n°2025-733 du 31 juillet 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052021192
Texte parentLEGITEXT000052021164
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