RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052021196
Texte parentLEGITEXT000052021164
Référencearticle 15 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à des dispositions du code de procédure civile qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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