Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-733 du 31 juillet 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052021198

Texte parentLEGITEXT000052021164

Référencearticle 16 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2025.

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