Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-733 du 31 juillet 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052021199

Texte parentLEGITEXT000052021164

Référencearticle 17 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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