RattachementChapitre Ier : Modalités des communications
Titre IER : RÉPERTOIRE DES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ÉTRANGER
Chapitre Ier : Modalités des communications
IdentifiantLEGIARTI000052021235
Texte parentLEGITEXT000052021164
Référencearticle 4 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au I de l'article 1 er communiquent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations et pièces justificatives mentionnées aux articles 2 et 3 par l'intermédiaire d'un téléservice.
2. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, elle désigne une ou plusieurs personnes physiques en qualité de contact opérationnel, dont elle communique à la Haute Autorité les nom, prénom, date et lieu de naissance. Le contact opérationnel peut également désigner une ou plusieurs autres personnes chargées de communiquer les informations et pièces justificatives.
3. La communication des informations et pièces justificatives fait l'objet d'un accusé de réception de la part de la Haute Autorité, précisant la date et l'heure à laquelle elle a été effectuée.
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