Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-733 du 31 juillet 2025
Rattachement
Chapitre II : Publication du répertoire
  1. Titre IER : RÉPERTOIRE DES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Publication du répertoire
IdentifiantLEGIARTI000052021217
Texte parentLEGITEXT000052021164
Référencearticle 5 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le répertoire mentionné au II de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.

2. Ne sont pas rendus publics les éléments suivants :

3. 1° Les pièces justificatives transmises en application des articles 2 et 3 ;

4. 2° Les date et lieu de naissance mentionnés aux articles 2 et 3 ;

5. 3° Les informations mentionnées aux a et b du 3° de l'article 2 ;

6. 4° Les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence et les types de documents fournis ou diffusés lors de ces actions mentionnés aux a et b du 3° de l'article 3 ;

7. 5° Les données à caractère personnel relatives au contact opérationnel mentionné à l'article 4 lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même des actions d'influence.

8. La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des personnes déclarant leurs activités d'influence et la publicité des données les concernant.

9. Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052021217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.