RattachementChapitre II : Publication du répertoire
Titre IER : RÉPERTOIRE DES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ÉTRANGER
Chapitre II : Publication du répertoire
IdentifiantLEGIARTI000052021219
Texte parentLEGITEXT000052021164
Référencearticle 6 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Toute personne mentionnée au I de l'article 1 er peut demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de constater la cessation définitive de ses activités d'influence. Ce constat emporte la cessation de l'obligation de communiquer les informations prévues au second alinéa du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
2. La Haute Autorité examine s'il y a lieu de faire droit à la demande et peut solliciter à cette fin la communication de toutes pièces justificatives. Le silence gardé par la Haute Autorité pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande.
3. La Haute Autorité peut également, au vu des informations dont elle dispose, constater d'office que l'intéressé a définitivement cessé ses activités d'influence.
4. La cessation de l'obligation mentionnée au premier alinéa est sans incidence sur la publication des informations sur le répertoire, dans les conditions prévues à l'article 5.
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