RattachementChapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
Titre II : PROCÉDURES DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
IdentifiantLEGIARTI000052021221
Texte parentLEGITEXT000052021164
Référencearticle 7 du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. La personne physique ou morale qui saisit, en application du premier alinéa de l'article 18-15 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
2. La personne physique ou morale qui saisit, en application du troisième alinéa du même article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.