Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-733 du 31 juillet 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000052021200
Texte parentLEGITEXT000052021164
RéférenceAnnexe du décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. ANNEXE

2. RELATIVE AUX TYPES D'ACTION D'INFLUENCE (3O DE L'ARTICLE 3)

3. Les entrées en communication avec des responsables publics peuvent notamment impliquer les actions suivantes :

4. - réunions physiques ;

5. - conversations téléphoniques, visio/audio conférences ;

6. - échange de courriers, courriels ou messages ;

7. - interpellation sur les réseaux sociaux ;

8. - participation à des auditions, consultations ;

9. - participation et organisation de tables rondes, conférences, débats publics, évènements, voyages et visites ;

10. - participation, invitation et organisation d'évènements privés ;

11. - actions de sensibilisation ;

12. - démarches commerciales.

13. Les actions de communication à destination du public peuvent notamment impliquer les actions suivantes :

14. - envoi de pétitions, lettres ouvertes, tracts ;

15. - envoi de communiqués de presse ;

16. - participation et organisation de tables rondes, conférences, séminaires, débats publics, voyages et visites, de marches, ou tout autre type d'événement ;

17. - diffusion de messages ou de contenus sur internet ou autre média ;

18. - actions de sensibilisation ;

19. - réalisation de campagne de recueil d'information, d'entretiens et d'enquêtes ;

20. - démarches commerciales.

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