Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Publics concernés : le Pari mutuel urbain, certaines sociétés de courses, les opérateurs de paris hippiques en ligne et les redevables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. Objet : les deuxièmes phrases des seconds alinéas des I et II de l'article 302 bis ZG du code général des impôts (CGI) déterminent les limites du produit des prélèvements sur les jeux et paris affecté à certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Les dernières phrases de ces mêmes alinéas prévoient que ces limites sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du même code fixe le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés. Le dernier alinéa du même II prévoit que ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et les annexes II et III à ce code pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a procédé, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées pour la période. Il a également procédé à la modification des montants prévus par les dispositions du CGI pour lesquels une actualisation est prévue. Le présent décret procède à la correction des montants prévus aux deuxièmes phrases des seconds alinéas des I et II de l'article 302 bis ZG du CGI et au deuxième alinéa du II de l'article 1613 ter du même code, dans leur rédaction issue du décret du 17 juin 2025 précité, qui a révisé de manière erronée ces montants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 1613 ter ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 103 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,