Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 302 bis ZG : a) A la deuxième phrase du second alinéa du I, les montants : « 12 329 015 € » et « 863 033 € » sont remplacés par les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » ; b) A la deuxième phrase du second alinéa du II, les montants : « 12 329 015 euros » et « 863 033 euros » sont remplacés par les montants : « 12 550 937 € » et « 878 568 € » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1613 ter est ainsi rétabli, dans sa version résultant du a du 1° du I de l'article 31 de la loi du 28 février 2025 susvisée : «
2. Quantité de sucre (en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson)
3. Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson)
4. Inférieure à 5
5. 4
6. Entre 5 et 8
7. 21
8. Au-delà de 8
9. 35
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 bis ZG ; Art. 1613 ter