Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-738 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052022636
Texte parentLEGITEXT000052022619
Référencearticle 5 du décret n°2025-738 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
2. R. 234-1
3. Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 234-1
6. Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025