Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-738 du 30 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052022638

Texte parentLEGITEXT000052022619

Référencearticle 6 du décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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