Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le système d'information SIAM transmet au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI Honorabilité ” créé par arrêté du 31 mars 2021 les données à caractère personnel et informations nécessaires :
3. «-à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ; «-à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein des accueils collectifs de mineurs.
4. « Les données à caractère personnel transmises à cet effet sont les suivantes : civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des intervenants en accueils collectifs de mineurs, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2012 : art. 2