Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000052023140
Texte parentLEGITEXT000052023118
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six ans.
« Les données relatives aux mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs, les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans le système d'information SIAM. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2012 : art. 4
Aller plus loin
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