Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
3. «-les services déconcentrés de l'Etat ; «-les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ; «-les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ; «-les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.
4. « II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
5. «-le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ; «-les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ; «-les collectivités territoriales concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2012 : art. 5