Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000052023144
Texte parentLEGITEXT000052023118
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même arrêté, la référence aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par la référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 avril 2012 : art. 6
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