Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052023394
Texte parentLEGITEXT000052023389
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 mai 2016 : art. 3-1
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