Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052023480
Texte parentLEGITEXT000052023467
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 4, art. null Divisions : Annexe
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