1. Cette nomenclature entre en vigueur le 1 er janvier 2027 en métropole, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
TexteDécret n°2025-736 du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052024124
Texte parentLEGITEXT000052024117
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.