Référencearticle 4 du décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
2. II. - Ces nomenclatures peuvent donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
3. 1° Les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
4. 2° Les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
5. III. - Ces nomenclatures et leurs adaptations visées dans cet article sont utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
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