1. L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
TexteDécret n°2025-736 du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052024130
Texte parentLEGITEXT000052024117
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